De NEOSIS Formation, dont le siège administratif est situé 31 boulevard Guichoux 13014 Marseille- et dont le numéro d’activité est
93132084613 et le n° de SIRET 90423599100018(ci-après « NEOSIS Formation »)
Article 1 : Prestations vendues Les actions de formation dispensées par NEOSIS Formation rentrent dans le cadre de la formation
professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme
préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en
œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Chaque formation dispensée par
NEOSIS Formation porte une dénomination, un titre et un contenu. La participation aux formations dispensées par NEOSIS
Formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que cette dernière veille à ce que les
participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les
formations. La vente des prestations de formation par NEOSIS Formation est possible aux entreprises et aux particuliers. Les
prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans les domaines divers
de la gestion d’entreprise, de la création d’entreprise, du développement d’entreprise ou de tout domaine dans les métiers liés à
l’entreprise.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation Les présentes Conditions Générales de Vente
sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de NEOSIS Formation, que ce soit pour des formations
« inter-entreprises » ou « intra-entreprise ». De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance
de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Règlement
Intérieur, pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une
séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et du
Règlement Intérieur, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Article 3 : Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise »
proposées par NEOSIS Formation dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour
un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.
Article 4 : Commande de la formation Pour être prise en compte par NEOSIS Formation, toute formation doit faire l’objet d’un bon
de commande et/ ou devis signé par le Client. Dès réception du bon de commande, NEOSIS Formation s’engage à traiter la
commande dans les 15 jours. NEOSIS Formation fait alors parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue
établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à NEOSIS
Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report NEOSIS Formation se réserve le droit d’apporter à tout moment
toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se
réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie,
panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions
météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité
due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des
formations, NEOSIS Formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à
ces formations désignés par le Client préalablement inscrits dès qu’il a connaissance de la modification du planning et/ou
modifications. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées. S’il
souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant
scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à
NEOSIS Formation par le Client lui-même, ou par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par
téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de NEOSIS
Formation. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : -Tout report ou toute annulation intervenant
plus de 30 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé
avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ; -Tout report ou toute annulation intervenant entre 30
et 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR
dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par NEOSIS Formation égale à 30 % du prix catalogue de la ou des
formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ; -Tout report ou toute annulation
intervenant entre 10 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier
recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par NEOSIS Formation égale à 50% du prix
catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ; -Toute formation
intervenant entre 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, annulée ou reportée la veille où le jour même où elle débute
sera due intégralement par le Client à NEOSIS Formation à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ; Toute
formation commencée sera due intégralement par le Client.
Article 6 : Prix Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de
formation. NEOSIS formation –31 bd Guichoux 13014 Marseille- 0669717138 – site internet : www.neosisformation.fr Marseille
NDA formateur 93132188813
Le prix facturé par NEOSIS Formation inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de
NEOSIS Formation (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques…). Les frais de repas, ainsi que les frais
de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation sauf
avis contraire.
Article 7 : Facturation Une facture sera établie et remise acquittée au Client par NEOSIS Formation dès réception du paiement. Le
prix de la prestation, non assujettie à la TVA pour les actions de formation (art.261-4-4 du CGI), sera exprimé en Euro.
NEOSIS formation 31Boulevard Guichoux 13014 Marseille–- 06 69 71 71 38 site internet : www.neosisformation.fr
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Article 8 : Paiement – Modalités 30% du prix des prestations de formation sont payables avant la formation sauf accord préalable et
écrit entre le Client et un responsable habilité de NEOSIS Formation. Les financements par subrogation ne seront pas acceptés ou
qu’exceptionnellement et après accord de l’organisme de formation. NEOSIS Formation étant un organisme de formation agréé, il est
habilité à signer des conventions de formation. Des factures acquittées seront délivrées dès réception des paiements. Les
financements par subrogation ne sont pas acceptés. Des exceptions pourront intervenir après accord de l’organisme de formation, il
appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en
charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes
dues auprès de NEOSIS Formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de
paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme
non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant
sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut
toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par
le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou
d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans
l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par NEOSIS Formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie
exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres
originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans
l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de NEOSIS formation ––31Boulevard Guichoux 13014 Marseille- – 06 69 71 71
38 site internet : www.neosisformation.fr NDA formateur 93132188813
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation
et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. Le Client autorise expressément NEOSIS
Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute
opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations Lors de la participation aux séances de formation, le Client
s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de NEOSIS Formation dont il déclare avoir pris connaissance et en
accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux
séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Confidentialité des Données Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans
l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel
d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de NEOSIS
Formation.
Article 13 : Compétence / contestation / loi applicable En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions
Générales de Vente, NEOSIS Formation et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Marseille sera le
seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi
française.
Fait à Marseille, le 03 février 2025
NEOSIS formation ––31Boulevard Guichoux 13014 Marseille- 06 69 71 71 38 site internet : www.neosisformation.fr
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